H5N1 2023 Amont solde
Aide nationale
14/03/2024: prolongation de la phase de dépôt des demandes jusqu'au 29 mars à 14h.
11/03/2024: attention les version V3 ods (libre office) étaient partiellement erronées (décalage des communes) la V3.1 corrige le décalage. La V3 xls (excel) est toujours correcte.
08/03/2024: liste des communes mises à jour dans les V3 des fiches de calcul
23-26/02/2024: nouvelle mise à jour des fiches de calcul (V2) sur la liste des communes (modification en jaune sur la liste)
14/02/2024: Mise à jour des fiches de calcul (correction de certaines communes pour les départements 22, 27, 32, 44, 49, 47, 56, 62, 65 et 82) - v 1.5 (commun)-V1.6 (grandouest)
02/02/2024: FAQ en ligne + V1.2 de la fiche (commun, coquille sur DV2 si DV 1 = 0)
30/01/2024: correction sur fiche "grandouest" (V1.3) suite à la correction 1.2 sur le calcul gallus (inéligibles à Id)
25/01/2024 et 26/01/2024: version 1.1 fiche de calcul "commun" correction mineure de la classification des oies. Version 1.2 fiche "grandouest": correction du taux I_d sur certaines colonnes + ajustement de la version excel pour les filières non concernées par Id.
19/01/2024: les fiches de calcul et la notice associée sont disponibles.
Si vous constatez une anomalie de fonctionnement, contactez l'adresse de contact ci-dessous. Si vous ne trouvez pas votre commune ou les dates de votre commune, veuillez suivre la procédure prévue dans la décision et la notice.
Demander cette aide
À la suite de l’épizootie d’influenza aviaire 2022-2023, des mesures d’interdiction de mises en place de volailles (palmipèdes, gallinacées et colombinés) ont été imposées au sein des zones réglementées (zones de protection, zones de surveillance et lorsqu’elles ont fait l’objet d’interdiction de mise en place les zones règlementées supplémentaires). Pour les éleveurs situés au sein de ces zones règlementées, le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes économiques consécutives à ces mesures notamment liées aux vides prolongés subis du fait des mesures de restrictions et des interdictions de remise en place de volaille au sein des zones règlementées (I1). Pour ces élevages, afin de pallier les difficultés de remise en place après la levée des restrictions sanitaires et compte tenu de l’impact de l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023 sur le maillon sélection-accouvage et de ses conséquences sur le maillon production, l’Etat met également, en œuvre une indemnisation exceptionnelle des vides prolongés à la suite des levées de restriction (I2). Par ailleurs, une stratégie de dé-densification des élevages de canards a été déployée dans le Grand Ouest afin de prévenir ou de limiter les effets d’une nouvelle vague d’influenza aviaire à l’automne 2023. Le présent dispositif prévoit une indemnisation exceptionnelle complémentaire (I_dédensification) pour les élevages concernés par cette stratégie de dé-densification.
Quand ?
La période de dépôt des demandes d'aide est ouverte à compter de la mise à disposition du téléservice le 29 janvier 2024 à 14h, et jusqu'au 29 mars 2024 à 14h.
Pour qui ?
Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre aux critères suivants :
a. être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale et relever de la catégorie petites et moyennes entreprises ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
b. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande de solde ;
c. avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement (gavage)) de volailles dans les conditions suivantes :
- 1. Les volailles ont une vocation commerciale : œufs ou chair (volailles vivantes, entières, découpées ou transformées) ;
- 2. Les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
d. Les demandeurs réalisant de l’élevage en tant que prestataires sont éligibles ;
e. avoir au moins une unité production (UP) répondant à la condition des points a et b de l’article 3.2. et à une des conditions des points c, d, e ou f de l’article 3.2 ;
avoir respecté les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.
Comment ?
La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD)
ACCÈS AU TELESERVICE (lien actif aux dates précisées ci-dessus): https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=IA_AM_H5N1_23_SOLD
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).
Démarches
- prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2024-03
- prendre connaissance de la FAQ (consultable en bas de cette page: dès sa mise à disposition)
- préparer ses documents (RIB, attestation du comptable, etc.)
- prendre connaissance du guide utilisateur
- remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.
- contact : influenza@franceagrimer.fr